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Conditions générales d'utilisation

Version du 28 mai 2013



Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGUs ») constituent le contrat entre vous et SURIKATE SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 929,00 euros, dont le siège est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 523 316 669 (ci-après « Surikate ») qui exploite le site accessible à l'adresse www.appliprivee.com (ci-après le « Site »), relatif à l'utilisation des Applications pour Androïd pour iPhone et pour iPad dénommées « Appli Privée » et du site mobile « m.appliprivee.com» développés par Surikate (ci-après l’« Application », devant être comprise comme l’une quelconque des deux applications précitées et le « Site mobile »). Toute utilisation de l’Application et du Site mobile nécessite que vous acceptiez préalablement les CGUs dans leur intégralité. Au surplus, vous vous engagez à respecter l'ensemble des conditions spécifiques, notamment le contrat de licence, applicable à chacun des logiciels que vous téléchargez via Appli Privée. Surikate peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses CGUs, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite sur l'application.



Article 1 – Inscription et accès au Site

Afin de pouvoir effectuer toute sorte d’activités et obtenir des compensations en contrepartie, vous devez vous inscrire via l’Application Appli Privée ou le Site mobile afin de devenir membre.

En devenant membre, vous déclarez être domicilié en France Métropolitaine et être sous couverture d'un réseau Français, disposer d'un compte bancaire en France et être inscrit sur la plate-forme Google Play de Google Inc. ou iTunes d’Apple France Inc. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, votre inscription et votre utilisation de l’Application et du Site mobile doivent se faire sous la responsabilité et avec l'autorisation de vos parents ou de votre représentant légal. Vous vous engagez à fournir tout justificatif afférent sur simple demande de Surikate.

Pour cela, vous devez renseigner les champs du formulaire d'inscription avec des données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, votre compte peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et vous consentez à garantir Surikate de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

L'inscription est limitée à un compte unique par personne (morale ou physique). Par conséquent, vous vous engagez à ne pas créer d'autre compte via notre Application ou notre Site mobile, pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que Surikate procède à des recoupements d'informations afin d'éviter toute forme de fraude, en ce compris la création de comptes multiples par une personne.

En cas de perte de vos identifiants et mots de passe par exemple, vous ne devez pas créer de nouveau compte, mais contacter directement Surikate via l'adresse contact@appliprivee.com. En l'absence d’activité de votre part après un délai raisonnable, ou en cas de non-respect de l'une quelconque des stipulations des CGUs, Surikate se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer votre compte à tout moment et sans préavis.

Les Applications sont obtenues directement sur votre terminal mobile Androïd, votre iPhone ou votre iPad via la plate-forme Google Play de Google Inc. ou iTunes d’Apple Inc. France. Le Site mobile est accessible depuis tout terminal mobile compatible via un navigateur Internet sous réserve de la souscription d’un forfait adéquat. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé de personnaliser votre mot de passe. Vos pseudonyme et mot de passe vous sont personnels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute action réalisée au moyen du pseudonyme et du mot de passe qui vous correspondent sera réputée avoir été réalisée par vous. En cas de divulgation de vos pseudonyme et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais contact@appliprivée.com afin que ceux-ci soient désactivés.

Les comptes créés depuis l’Application ou le Site mobile ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert sur l’Application du même nom présente sur tout autre support, actuel ou futur. Par ailleurs, plusieurs comptes créés sur des supports différents ne peuvent faire l’objet d’aucune fusion ni d’aucune forme de regroupement.



Article 2 – les Expériences donnant lieu à compensation

Surikate vous propose, par l’intermédiaire de ses Applications et de son Site mobile, de vous récompenser pour toutes sortes d’activités (ci-après les « Expériences »).

Surikate se réserve la possibilité de modifier la liste des Expériences faisant l’objet d’une compensation.

La « compensation » ne doit pas être prise ici au sens du Code Civil mais comme un simple mécanisme de fidélisation des utilisateurs pour leurs participations aux expériences.



2.1 Sondages

Afin que vos participations à nos Expériences soient validées, vous devez impérativement vous trouver en France métropolitaine lorsque vous effectuez les actions nécessaires, tout en étant sous couverture d'un réseau français.

Pour obtenir une compensation pour vos Expériences, vous devez suivre pas à pas les étapes décrites dans l’Application ou le Site mobile. La validation des différentes étapes doit se faire de bonne foi afin d’assurer les réponses les plus complètes et les plus précises aux sondages ou aux questions que Surikate pourrait vous proposer. Vous devez effectuer l’ensemble des étapes dans le délai fixé par Surikate ou, à défaut d’informations particulières, dans le délai de 24h suivant votre participation.

Certaines Expériences peuvent être soumises à un nombre limité de participations. Dans un tel cas, lorsque le nombre de participations sera atteint, le fait de participer à l’Expérience en cause ne donnera droit à aucune compensation.

Certaines Expériences sur l’Application Androïd peuvent ne pas être compatibles avec tous les terminaux mobiles. Ainsi celles-ci peuvent ne pas être disponibles pour une catégorie d’utilisateurs ayant des terminaux mobiles spécifiques. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’existence de ce type d’incompatibilités et ne tiendrez en aucun cas Surikate responsable de celles-ci et des conséquences qui pourraient en découler.

Si l’Expérience consiste en la publication d’un avis ou d’un commentaire quelconque suite à un sondage, celui-ci doit être sérieux, écrit dans un langage correct et intelligible, ne contenir aucun propos litigieux ou pénalement répréhensible et être utile aux autres utilisateurs. Ces écrits ne doivent en aucun cas contrevenir aux stipulations des CGUs et en particulier de l’article 2.3.



2.2 Autres types d’Expériences

Surikate se réserve le droit de vous proposer régulièrement de nouvelles Expériences à effectuer via son Application ou son Site mobile.

Ces Expériences devront être effectuées selon les recommandations spécifiques communiquées par Surikate via les Applications ou le Site mobile et conformément aux présentes CGUs.



2.3 Vos engagements

En l'absence d'autorisation préalable et écrite de Surikate, il est interdit :

D'utiliser des robots, spiders, crawlers ou autres procédés automatiques d'extraction ou d'examen des pages du Site, du Site mobile ou de l'Application ;

De donner l'impression de quelque manière que ce soit que Surikate soutient vos produits ou vos services ;

D'insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site, ou dans les commentaires ;

De Publier ou transmettre sur ou par le biais de l’Application ou du Site mobile des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d'utilisation ;

D'utiliser l’Application ou le Site mobile de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités du Site, de l’Application du site d'un tiers, d'un logiciel tiers, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Surikate, soient impactés négativement ou que leurs utilisateurs en soient négativement affectés ;

De charger ou transmettre, sur l’Applications ou le Site mobile, ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d'interférer avec le fonctionnement normal du Site, ou s'approprier ce Site ou tout système, ou encore recourir à n'importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers.

De divulguer au public ou à un tiers toute information qui permettrait aux autres utilisateurs de contourner les différents dispositifs mis en place par Surikate pour s’assurer de l’effectivité, de la conformité des Expériences et de la bonne foi des utilisateurs.

Sont également interdites toutes les manœuvres, ou tentatives de manœuvres, ayant pour objet de détourner de leur usage normal tout ou partie des logiciels mis à disposition par Surikate. Surikate se réserve le droit de suspendre de manière préventive tout compte suspecté d’avoir servi à la commission de telles manœuvres frauduleuses et de le supprimer si la fraude est avérée et ce, sans préavis.



Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu'à cinq (5) ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, notamment :

L'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;

La suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système ;

Le fait d'entraver ce système.



Article 3 - Compensation

En contrepartie des Expériences que vous effectuez et pour récompenser votre fidélité, Surikate peut vous offrir une compensation dans les conditions définies par les CGUs.

Ces compensations ne constituent qu’une incitation et ne peuvent en aucun cas s’analyser en une rémunération des utilisateurs, Surikate se réservant le droit de modifier, à tout moment, les conditions d’attribution de celles-ci.

Les compensations sont toujours indiquées en euros toutes taxes comprises et hors frais annexes.

La compensation applicable à chaque Expérience est indiquée sur l’Application ou le Site mobile dans la liste d’Expériences disponibles, avant que vous ne validiez votre participation. Votre compte Appli Privée sera crédité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la validation de l’Expérience.

3.1 Condition d’éligibilité

Aucune Expérience ne peut faire l’objet d’une compensation si toutes les étapes n’ont pas été validées de bonne foi conformément aux recommandations spécifiques qui vous sont communiquées via l’Application ou le Site mobile.

Tout manquement aux CGUs et/ou à la législation applicable autorise Surikate à annuler toute compensation qui vous serait éventuellement due, y compris si celle-ci a déjà été créditée sur votre compte Appli Privée, à tout moment et sans préavis.

Toute réclamation concernant le versement de vos compensations devra parvenir à Surikate dans un délai maximum de vingt et un (21) jours, à compter de l’expiration du délai stipulé dans l’article 3.2, et devra obligatoirement contenir vos données d’identification, sous peine de ne pouvoir faire l’objet d’un traitement effectif.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera traitée et les compensations éventuellement concernées seront définitivement perdues.



3.2 Compensation financière

Pour certaines Expériences, la compensation consiste dans le versement d'une somme d'argent. Ces sommes sont inscrites sur votre compte Appli Privée dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de votre Expérience.

Vous pouvez demander à percevoir vos compensations uniquement par :





Vous recevrez ces codes au sein même de nos Applications ou de notre Site mobile.

Surikate se réserve la possibilité de modifier de façon discrétionnaire les montants associés aux différents paliers de perception ainsi que les différents modes de perception de vos compensations, et ce sans préavis.

Par ailleurs, vous reconnaissez que Surikate ne saurait être tenue de délivrer le solde de votre compte par un autre moyen que ceux mentionnés ci-dessus.

Vous recevrez vos compensations dans un délai de trente (30) jours après réception de votre demande de perception par Surikate.

Vous pouvez accéder au solde de votre compte à tout moment en vous connectant sur l’Application ou le Site mobile.

Vous êtes expressément informé qu'à l'issue d'une période de 3 mois d'inactivité, le solde de votre compte Appli Privée sera définitivement perdu. Est considérée comme une période d’inactivité l’absence totale de participation effective à une Expérience durant la période définie ci-dessus.

A l’issue de cette période d’inactivité, votre compte Appli Privé et toutes les informations s’y rapportant seront définitivement supprimées.

Surikate ne pourra, en tout état de cause, être tenue pour responsable de la perte pour inactivité de la totalité ou d’une partie des sommes créditées jusqu’alors.

Toute réclamation concernant la perception de vos compensations devra parvenir à Surikate dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de l’expiration du délai de trente (30) jours et devra nécessairement contenir vos données d’identification sous peine de ne pouvoir faire l’objet d’un traitement effectif.



Article 4 - Propriété intellectuelle

La participation aux services proposés par Surikate se fait nécessairement via les Applications, le Site mobile ou le Site, ce qui nécessite le téléchargement et l'acceptation en intégralité des conditions d'utilisation de ceux-ci telles que définies ci-après.

4.1 Droit d'usage de l’Application et du Site mobile

Surikate vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, des Applications et du Site mobile pour le Monde entier et pour la durée de protection des Applications et du Site mobile par les droits de propriété intellectuelle correspondants, dans les conditions et limites spécifiées ci-après.

4.2 Limitations à l'usage des Applications, du Site mobile et du Site

L’utilisateur s'interdit, directement ou indirectement, et s'engage à interdire à toute personne amenée à utiliser l’Application ou le Site mobile :

De décompiler, désassembler l’Application ou le Site mobile, de pratiquer l'ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d'interopérabilité de l'Application ou du Site mobile sauf dans la limite du droit accordé par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où vous souhaiteriez obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité de l'Application ou du Site mobile avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par vous et ce pour un emploi conforme à la destination de l'Application ou du Site mobile, vous vous engagez, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Surikate qui pourra vous fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Surikate pour la fourniture de ces informations vous sera facturé par Surikate ;

D'effectuer toute autre utilisation de l'Application ou du Site mobile que celle permise dans le cadre des CGUs ;

De traduire, adapter, arranger, modifier l'Application ou le Site mobile de quelque manière que ce soit, de l'intégrer ou de l'associer avec d'autres logiciels ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l'aide de tout ou partie de l'Application ou du Site mobile ;

De procéder seul, ou avec l'aide d'un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs de l'Application ou du Site mobile pour le rendre conforme à sa destination, Surikate se réservant seul l'exercice de ce droit conformément à l'article L. 122-6-1-I du Code de la propriété intellectuelle.

En utilisant les services proposés par Surikate et en téléchargeant ou utilisant l'Application ou le Site mobile, vous reconnaissez avoir accepté lesdites conditions.



4.3 Droits de propriété intellectuelle de Surikate

Le Site, le Site mobile et les Applications sont la propriété exclusive de Surikate. Surikate vous accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, du Site mobile et des Applications dans les limites définies au sein des CGUs.

Tout contenu n'étant pas mis en ligne par un membre du Site, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de Surikate ou de ses licenciés. Les CGUs ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un transfert de l'un quelconque des droits de Surikate. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Surikate ou de ses licenciés.



4.4 Votre contenu

Vous acceptez expressément que Surikate puisse réutiliser vos contenus dans le cadre de son activité, et vous vous engagez à céder à Surikate l'ensemble des droits patrimoniaux sur ces contenus. Les droits ainsi cédés par le membre à Surikate comprennent : (i) le droit de reproduction, qui est défini comme le droit de réaliser ou de faire réaliser un nombre illimité de copies des commentaires sur tout support, de toute nature, connu ou inconnu à ce jour et notamment sur internet et sur support écrit, numérique, informatique ou vidéo ; (ii) le droit de représentation, qui est défini comme le droit de communiquer, diffuser, faire communiquer ou faire diffuser les commentaires auprès du public, sous toutes formes de diffusion (notamment internet, télévision, tous produis ou appareils, lors de spectacles et/ou représentations ; (iii) le droit de modification et d'adaptation des commentaires, en tout ou partie, sans limitation de formats ou de coloris ; (iv) le droit de traduire les commentaires en toute langue, y compris tout langage informatique ; (v) le droit de corriger les commentaires ; et (vi) le droit d'exploiter les commentaires dans le cadre de toute utilisation commerciale et non-commerciale, publicitaire et/ou promotionnelle, de les distribuer, éditer, vendre, céder, louer, mettre en circulation, à titre gratuit ou onéreux, par tous les circuits de distribution connus ou inconnus à ce jour. Vous vous engagez par ailleurs expressément à réitérer ladite cession sur simple demande de Surikate.



Article 5 - Garanties

Surikate garantit que l’Application et le Site mobile se télécharge sur votre appareil, sous réserve (i) du respect des conditions applicables à votre relation avec votre opérateur, (ii) du bon fonctionnement des réseaux de communication électronique et (iii) du bon fonctionnement de votre appareil.

Vous garantissez que le commentaire que vous laissez est original, conforme aux stipulations des CGUS, ne contrevient pas à la législation applicable et ne porte atteinte aux droits d'un tiers. Vous vous engagez à garantir, relever et indemniser Surikate de toutes condamnations, coûts et/ou frais (en ce compris les frais de justice et d'avocats) qu'elle supporterait découlant de toute demande, action ou réclamation en relation avec un ou plusieurs commentaires dont vous seriez l'auteur.



Article 6 - Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, il est expressément convenu entre les Parties que Surikate exclut toute responsabilité dans le cadre de la fourniture de ses services, du Site, du Site mobile et de l'Application et en particulier la responsabilité du fait des produits défectueux telle que définie aux articles 1386-1 et suivants du Code civil. En toutes hypothèses, si la responsabilité de Surikate devait être engagée, Surikate ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil engendrés par une défaillance ou un mauvais fonctionnement du Logiciel. Surikate ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles. Il est expressément convenu entre les Parties que Surikate ne saurait être responsable de tout gain manqué, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un logiciel, d'un service ou d'une technologie de substitution.

Surikate s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site ne pourra être opposée.

Le Site, le Site mobile et l'Application sont accessibles 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de leur fermeture pour maintenance ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant à notre contrôle. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, toute réglementation d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, une catastrophe naturelle, un acte terroriste, un incendie, un mouvement de grève du personnel d'un prestataire de services ou bien une défaillance des réseaux de communications électroniques.

Vous acceptez les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, Surikate ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, du Site mobile ou de l'Application, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de votre visite du Site ou votre utilisation de l'Application ou du Site mobile.

Les photos et illustrations proposées sur l'Application, le Site mobile et les autres supports de communication ne constituent pas une description contractuelle des caractéristiques des logiciels. Les logiciels qui vous sont livrés peuvent différer des illustrations qui sont proposées.

Mise à jour apporté par Apple : Surikate ne serait être tenu responsable de la perte de votre compte suite à un changement des règles d’identification de votre compte Appli Privée lié à une mise à jour d’iOS d’Apple.



Article 7 - Protection des données à caractère personnel

7.1 Finalités du traitement

En vous inscrivant sur l’Application ou le Site mobile, vous acceptez de communiquer vos données à caractère personnel (nom, prénom, sexe, adresse e-mail, date de naissance, UDID et MAC adress de votre appareil, centres d'intérêt…) pour les finalités suivantes :

Le traitement des commandes ;

La gestion et le versement des compensations

La réception d'offres promotionnelles de la part de Surikate pour des produits ou services similaires à ceux que vous avez précédemment commandés

La réception de nos lettres d'information.



7.2 Destinataires du traitement

Dans certaines circonstances particulières, Surikate peut être amené à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l'objet d'aucune location, vente, échange ou partage avec d'autres prestataires si vous n'avez pas accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d'autres sociétés susceptibles de vous intéresser.

Surikate se réserve la possibilité de céder ou de transférer certaines données anonymes (comme l’âge, le sexe, les centres d’intérêts…) dans le cadre de contrats conclus avec des tiers à des fins marketing.



7.3 Conservation des données

Surikate conserve vos données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Surikate a aussi l'obligation de conserver les données permettant l'identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l'exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.



7.4 Vos droits

Toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à Surikate sont strictement confidentielles. Elles sont nécessaires en vue du téléchargement des logiciels mis à votre disposition sur le site. À tout moment, vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel et mettre à jour ces informations protégées grâce à vos identifiants (email et/ou pseudo) et à votre mot de passe.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer l'un de vos droits, Il vous suffit d'écrire à l'adresse suivante Surikate SAS 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 CLICHY, en indiquant nom, prénom, adresse de courrier électronique et, le cas échéant, numéro UDID.



7.5 Cookies

Le site utilise des cookies afin de vous éviter de saisir vos identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter la passation des commandes.

Vous conservez la possibilité de refuser les cookies en configurant les paramètres de votre terminal mobile ou de votre navigateur Internet.



7.6 Utilisation statistique de données anonymes

Dans le cadre de son activité, Surikate collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l'utilisation des Logiciels. Ces données sont transmises aux Editeurs afin notamment de leur permettre d'améliorer leurs produits.

Ces données d'utilisation sont anonymes et ne permettent en aucun cas de vous identifier, même de manière indirecte.



Article 8 - Stipulations diverses

Le fait que vous ou Surikate n'exerce pas l'un quelconque de nos droits au titre des conditions générales d'utilisation ne saurait emporter renonciation de notre part ou de votre part à ce droit, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGUs seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet.

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Surikate dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme des preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus via l'Application, le Site mobile ou par courrier électronique.

Surikate se réserve la possibilité, dans les limites permises par la loi, et notamment les dispositions de l'article R132-1 du Code de la consommation, de modifier les CGUs à tout moment. Lorsque les conditions générales sont modifiées, les termes amendés sont applicables dès leur publication sur le Site. Chaque utilisation de l'Application ou du Site mobile sera alors soumise aux CGUs applicables à ce moment.

Les présentes CGUs sont régies par le droit français. Le non-respect de l'une quelconque des dispositions des CGUs et de façon plus générale toute difficulté touchant à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sont soumises aux juridictions françaises.